La loi Pinel encourage l’investissement dans l’immobilier locatif sous la forme d’une réduction de taxe d’incitation égale à 21% du montant d’acquisition sur une période de 12 ans.
La Loi Pinel est applicable à tous les contribuables français, et consiste à aider les particuliers qui souhaitent investir dans la nouvelle construction, avec une réduction de l’impôt sur le revenu sur une période minimale. L’application de la Loi Pinel est plus flexible que la Loi Duflot. Ces mesures sont destinées à promouvoir la construction de nouvelles constructions dans des zones déterminées.
Afin d’être qualifié pour la Loi Pinel, les nouveaux programmes immobiliers doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques correspondant à la réglementation Thermique 2012.
Les taux de défiscalisation
- 12% pour un investissement de 6 ans
- 18% pour un investissement de 9 ans
- 21% pour un investissement de 12 ans
Il est maintenant possible de louer à sa famille, ascendants ou descendants avec la loi Pinel. Les contribuables peuvent également louer les logements admissibles à leurs ascendants et descendants.
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
- Faire un achat sur une nouvelle maison
- Louer la propriété de la résidence principale d’un locataire pendant une durée minimale de 6 ans jusqu’à 12 ans.
- Investir dans le logement situé à une zone éligible au régime fiscal PINEL: Zone Abis, zone A, zone B1 et B2 zone.
- Ne pas exercer tout autre type de réduction d’impôt: Loi Duflot, Bouvard, Malraux, etc
Les personnes qui sont intéressées par un investissement en loi Pinel devront valider divers aspects avant d’aller plus loin dans leur décision:
- Tout d’abord, vérifier que leur situation fiscale rend admissible à un tel dispositif. Il sera particulièrement important d’être sûr que les consommateurs concernés ne bénéficient pas d’autres réductions d’impôt, compte tenu de la limite maximale des économies d’impôt autorisées par la loi.
- Alors il est essentiel de vérifier si le bien concerné est admissible, en tenant compte à la fois la nature de l’immeuble et la zone dans laquelle il se trouve.
- Une fois ces points ont été validés, il est important de déterminer la période de location sur laquelle vous voulez
En fin de compte, le système de la loi Pinel peut être une excellente occasion de générer des revenus locatifs tout en optimisant son imposition.
