La résiliation d’une mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle entreprise est une démarche de plus en plus fréquente. En effet, la généralisation de la complémentaire santé collective en 2016 a conduit de nombreux salariés à opter pour une couverture santé proposée par leur employeur. Voici un guide avec les étapes et conditions à respecter pour procéder à la résiliation de votre mutuelle individuelle dans le cadre d’une adhésion à une mutuelle entreprise.
Les motifs légitimes de résiliation de votre mutuelle individuelle
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire constitue un motif légitime de résiliation de votre contrat de mutuelle individuelle. Cela signifie que si vous rejoignez un nouvel employeur qui propose une mutuelle d’entreprise, ou si votre employeur actuel met en place une telle offre, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre la date anniversaire.
Fournir un justificatif à votre assureur
Pour résilier votre contrat de mutuelle individuelle pour cause d’adhésion à une mutuelle entreprise, vous devez fournir à votre assureur un justificatif prouvant cette situation. Ce document peut être :
- Une attestation d’affiliation à la mutuelle entreprise délivrée par l’employeur;
- Un certificat de travail mentionnant la souscription à la mutuelle entreprise;
- Une copie de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) instaurant la mutuelle entreprise obligatoire, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de votre adhésion.
Important : le justificatif doit mentionner la date de prise d’effet de la couverture santé collective.
Les délais et procédures à respecter pour résilier votre mutuelle individuelle
Respecter le préavis de résiliation
Pour résilier votre mutuelle individuelle dans le cadre d’une adhésion à une mutuelle entreprise, vous devez respecter un certain préavis. Selon l’article L113-12 du Code des assurances, ce délai est de deux mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.
Toutefois, en cas d’adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire, la loi Chatel prévoit un assouplissement de cette règle. Ainsi, si vous n’avez pas été informé de la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin du préavis, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour effectuer votre demande de résiliation.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
La demande de résiliation de votre mutuelle individuelle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Ce courrier doit contenir vos coordonnées, le numéro de votre contrat, le motif de résiliation, ainsi que le justificatif prouvant votre adhésion à la mutuelle entreprise.
Voici un exemple de courrier pour vous aider dans vos démarches :
[Votre nom et prénom] [Votre adresse] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse e-mail] [Date] [Nom de la compagnie d'assurance] [Adresse de la compagnie d'assurance] Objet : Résiliation du contrat de mutuelle santé n°[Numéro de votre contrat] pour cause d'adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé individuelle n°[Numéro de votre contrat], souscrit le [Date de souscription], conformément aux dispositions prévues par l'article L113-12 du Code des assurances. En effet, suite à [un changement d'emploi / la mise en place d'une mutuelle entreprise au sein de mon employeur actuel], je suis désormais affilié(e) à une complémentaire santé collective et obligatoire depuis le [Date de prise d'effet de la couverture]. Je vous joins à ce courrier une copie du justificatif attestant cette situation (attestation d'affiliation, certificat de travail, DUE). Conformément à la loi Chatel, je vous demande de procéder à la résiliation de mon contrat dans un délai de 20 jours après réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération. [Votre signature]
Les conséquences financières de la résiliation de votre mutuelle individuelle
Lorsque vous résiliez votre contrat de mutuelle santé individuelle pour cause d’adhésion à une mutuelle entreprise, aucune pénalité ne peut vous être imposée. De plus, l’assureur doit procéder au remboursement des cotisations perçues après la date de prise d’effet de la résiliation.
En revanche, si vous avez bénéficié d’une prime de bienvenue lors de la souscription de votre contrat, celle-ci peut être récupérée par l’assureur au prorata du temps restant jusqu’à la fin de la première année d’engagement.
Notez que le fait de quitter une mutuelle individuelle pour une mutuelle entreprise ne garantit pas nécessairement une économie sur les cotisations. Il est donc recommandé de comparer les garanties et tarifs proposés par les deux contrats avant de prendre une décision.
