Les particuliers qui louent leur bien en location meublé saisonnière doivent être attentifs à la fiscalité liée à cet exercice. On parle ici de l’impôt sur le revenu, du bic (bénéfices industriels et commerciaux) mais aussi des cfe (cotisations foncières des entreprises) et d’un abattement forfaitaire. Dans ce guide pratique, nous vous expliquons les différentes obligations fiscales liées à une location meublée saisonnière.
Définition de la location meublée saisonnière
La location meublée saisonnière consiste pour un propriétaire à louer son logement entièrement meublé à des vacanciers sur une courte période (inférieure ou égale à 3 mois). La loi impose toutefois que le locataire ne puisse pas y résider plus de 120 jours par an pour que cette activité soit qualifiée de « saisonnière ». Ainsi, si votre logement est loué pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an, il s’agit alors d’une location classique soumise à d’autres réglementations.
Quel est le statut fiscal ?
Les particuliers qui décident d’ouvrir un meublé de tourisme sont considérés comme des exploitants non professionnels, car ils n’exercent pas leur activité à titre principal. Ils relèvent donc du régime des BIC, c’est-à-dire des bénéfices industriels et commerciaux. L’activité de location meublée saisonnière est soumise à l’impôt sur le revenu. Les recettes générées sont imposables au titre des BIC et peuvent être déclarées soit par le formulaire 2031 (Grand Livre), soit par le formulaire 2035 (Régime Simplifié).
Comment calculer le montant des taxes et impôts ?
Le calcul de l’impôt sur le revenu se fait grâce à l’abattement forfaitaire de 50 % qui peut être appliqué aux recettes. En effet, cet abattement exonère les contribuables des 50 % des recettes obtenues. Ainsi, pour chaque année, le contribuable déclarera uniquement 50 % des revenus perçus.
Par exemple, si un contribuable obtient 10 000 € de recettes issues de sa location meublée saisonnière, il devra déclarer 5 000 € de recettes au titre de l’impôt sur le revenu. Ensuite, le contribuable devra payer des cotisations sociales sur les recettes imposables. Elles sont calculées à hauteur de 15,5 % et seront versées à l’URSSAF. Par exemple, dans notre exemple précédent, le contribuable devra payer à l’URSSAF 772,50 € (15,5 % x 5 000 €).
Qu’en est-il du remboursement des charges ?
Les charges mentionnées dans le bail de location meublée saisonnière peuvent être reprises par le propriétaire. Il s’agit notamment des charges de copropriété, des frais de personnel et des frais de chauffage. Ces charges sont à déduire du montant total des loyers perçus. Il est important de noter que les dépenses non liées à l’exploitation de l’habitation ne peuvent pas être déduites.
Ces dépenses incluent notamment les intérêts d’emprunt, les travaux de rénovation et les honoraires de gestion. Le propriétaire doit donc tenir un registre des charges et des recettes afin de justifier de leurs éventuelles déductions.
Éligibilité à la CFE ?
Le propriétaire bailleur qui exerce une activité de location meublée saisonnière non professionnelle ne peut pas être soumis à la contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, si le bailleur choisit de louer son bien pour une durée supérieure à un an, il devra alors s’acquitter de la CFE.
Il existe des dispositions spécifiques pour les locations meublées saisonnières. Le propriétaire bailleur qui opte pour cette formule doit connaître en détail l’ensemble des impôts et taxes applicables. Une bonne gestion comptable et administrative est essentielle pour un bon déroulement de cette activité. Le propriétaire doit être vigilant quant à la durée effective de la location. Si celle-ci dépasse 12 mois, celui-ci devra s’acquitter de la CFE et de tous les impôts et taxes associés.
